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| Le tribunal de Nancy refuse son changement d'Etat Civil à une personne transidentitaire. |
Dans un jugement rendu le 10 août 2009, le tribunal de grande instance
de Nancy a débouté une deuxième fois madame Delphine Ravisé-Giard dans
sa requête de changement d’état civil auprès de la chambre des affaires
familiales.
A l’heure où madame Roselyne Bachelot, ministre de la Santé, appelle à
faire retirer « la transsexualité » des maladies mentales, à l’occasion
de la Journée mondiale contre l’homophobie et la transphobie, Equinoxe
Nancy Lorraine s’étonne de l’ambivalence du positionnement de l’Etat
français. Comment justifier en effet, la nécessité de présenter un
certificat attestant de l’irréversibilité du changement de genre dans
un but de soins thérapeutiques, si l’on n’est plus en présence d’une
maladie ?
Cette pratique discriminatoire de la justice française nous rappelle
une réalité cruelle. Pour celles et ceux qui n’ont pas encore le
bonheur d’être insérés socialement et professionnellement, à l’instar
de madame Ravisé –Giard, militaire de carrière, et dont
l’administration reconnaît son genre social féminin, nous imaginons
assez facilement les difficultés rencontrées sans changement d’état
civil pour tous les actes simples de la vie quotidienne. Comment louer
un logement, postuler à un emploi, signer un chèque, lorsque l’état
civil ne correspond plus au genre socialement reconnu et vécu ?
La discrimination
féroce pratiquée par l’Etat français pousse ainsi de nombreuses
personnes transidentitaires à vivre souvent de l’aide sociale, et
parfois même de la prostitution, à être exclues socialement, ou à
accepter les pires compromis pour vivre : la stérilisation chirurgicale
(opération de réassignation sexuelle, obligatoire en France pour
l’obtention de changement d’état civil). Il arrive même que les
personnes transidentitaires se voient contraintes par certains
tribunaux de grande instance à subir un examen invasif et humiliant,
afin de vérifier « ce qu’ils ont sous la ceinture ».
A ce
rythme, seul(e)s les plus fort(e)s peuvent résister à cette pression.
Les autres se suicident, ou au mieux survivent détruits.
Par
ailleurs, les attendus du jugement du 10 août 2009 nous laissent
perplexes. Ils rappellent que pour la personne concernée, la preuve de
la non conservation des organes génitaux et reproducteurs masculins n’a
pas été apportée.
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Par ce procédé, l’Etat cherche à verrouiller le plus longtemps possible
la question d’une homoparentalité légale en France. La possibilité pour
un parent de changer de sexe tout en conservant légalement son mari ou
sa femme instaure de fait une alternative inimaginable à la vision
étriquée et dépassée de la famille actuelle. C’est pourquoi militer
pour le changement d’identité libre, gratuit, et sur simple demande est
non seulement un combat LGBT mais aussi généraliste de l’égalité des
droits, ceux de l’accès à la famille et la parentalité. A cet égard,
les revendications des associations transgenres et des associations
LGBT comme la nôtre se rejoignent sans équivoque.Nous nous inquiétons
très sérieusement, en parallèle, des pratiques sous-jacentes aux
opérations de réassignation sexuelle obligatoire. Mettre en avant la
suppression d’organes « reproducteurs » revient à admettre une pratique
de stérilisation forcée. Ceci ne relèverait que d’une fantaisie si l’on
n’ignorait qu’il est possible, pour un homme transgenre ; d’obtenir des
papiers en conservant ses organes féminins externes tout en supprimant
les organes sexuels internes, qui comme nous la savons tous sont les
acteurs de la fertilité.
Ce genre de pratique nous renvoie à de tristes exemples de l’histoire :
quel genre d’Etat a accepté de tels programmes de stérilisation forcée
et systématique d’une partie de la population ? Equinoxe Nancy Lorraine
rappelle au passage que le commissaire aux droits humains du Conseil de
l’Europe, Thomas Hammarberg, a fermement condamné en janvier 2009 le
positionnement de la France sur la question transgenre.
Equinoxe Nancy Lorraine, association LGBT cofondée par des lesbiennes,
des gays, des bis, et des personnes transgenres, et au sein de laquelle
ces quatre composantes siègent au Conseil d’administration, s’indigne
du sort réservé à la communauté transidentitaire, pour qui la
discrimination ne semble plus avoir de limite.
Notre association se mobilisera sans retenue dans les mois et les
années à venir auprès de madame Ravisé-Giard, de Trans Aide –
Association nationale transgenre, dont Equinoxe est partenaire, et de
toute structure désireuse de faire respecter les libertés fondamentales
dans un Etat qui se veut, et se devrait d’être dans les faits,
démocratique.
Equinoxe espère ainsi ouvrir la voie aux véritables défenseurs de la
dignité humaine et de l’égalité des droits pour mettre un terme à cet
état de fait intolérable.
Communique de l'association Equinoxe Nancy Lorraine
C/o Aides 54 – 66, rue Stanislas
54000 Nancy
www.equinoxe54.com
contact@equinoxe54.com
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| information
mise en ligne le 14/08/09 |
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